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2223174 Généré par l'IA

Mootness of Parking Benefit Annulment Petition

Numéro de cause 2223174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision denying free parking benefits associated with a disability permit, but the court determined there was no longer a need to rule on the petition because the disputed benefit—the disability parking card—was issued to the petitioner by the municipality on December 21, 2023, rendering the initial request moot pursuant to the administrative justice code provision allowing the presiding judge to rule that there is no longer cause to proceed with a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Parking Benefit Annulment Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité infraction de stationnement créance contestée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This order declares that there is no longer cause to rule on the request because the object of the request has disappeared.
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2306759
Disability Permit Granted Moots Annulment Claim
2405972
Disability Parking Permit Application Mootness
2201819
Disabled Parking Card Annulment and Cost Reimbursement Dispute
2101527
Parking Permit Denial Mooted by Subsequent Issuance
2329821
Annulment of Parking Permit Rejection Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order declares that there is no longer cause to rule on the request because the object of the request has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris lui refusant le stationnement gratuit Handi-Stat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la Ville de paris conclut au non-lieu à statuer, une carte Handi-Stat lui ayant été délivrée le 21 décembre 2023.

Par une ordonnance en date du 5 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision de la Ville de Paris lui refusant le stationnement gratuit Handi-Stat.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. B qu'une carte Handi-Stat lui a été délivrée le 21 décembre 2023. Dès lors, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.