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2223173 Généré par l'IA

Refusal of Parking Permit: Dismissal for Failure to Submit Challenged Act

Numéro de cause 2223173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal decision refusing a parking permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim through an order because the applicant failed to comply with a formal request to submit the challenged administrative act, an omission constituting a manifest inadmissibility that was not rectified within the prescribed period, as mandated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Refusal of Parking Permit: Dismissal for Failure to Submit Challenged Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " .

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis licenciement administratif retrait de l'autorisation contrôle juridictionnel infraction de stationnement griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations to justify the initial non-compliance leading to inadmissibility (missing challenged act).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order directly rejects the request, forming the final disposition.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the considerations regarding the procedure for regularisation before rejecting an interlocutory inadmissibility.
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2212729
Petitioner Fails to File Mandatory Administrative Appeal for Parking Permit Rejection
2308706
Dismissal for Unauthorized Representation in Parking Permit Appeal
2205630
Refusal to Issue Disability Parking Permit: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502644
Parking Regulation Dispute Dismissed for Inadmissibility
2202038
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Insufficient Pleading in Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order directly rejects the request, forming the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations to justify the initial non-compliance leading to inadmissibility (missing challenged act).

Article R. 612-1 du même code

Cited in the considerations regarding the procedure for regularisation before rejecting an interlocutory inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Paris lui refusant le bénéfice d'une carte de stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " .

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 9 novembre 2022 et dont il a accusé réception le 10 novembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.