Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2223172 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Numéro de cause 2223172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision ordering the recovery of an overpayment of unemployment benefits, but after being invited by the court to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, no such confirmation was received. The court reasoned that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, the failure to confirm the maintenance of the conclusions within the specified period results in the applicant being deemed to have withdrawn the entire claim, thus leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court reasoned that, pursuant to the applicable administrative justice code provisions, the failure to confirm the maintenance of the conclusions within the specified period results in the applicant being deemed to have withdrawn the entire claim, thus leading to the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait perception indue d'indemnités de chômage procédure en annulation délai de résiliation obtention frauduleuse d'une prestation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following failure to confirm.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to formally record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2300050
Presumed Withdrawal of Claims Following Failure to Confirm Continuation
2204846
Administrative Appeal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim
2404546
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation After Administrative File Regularization
2102578
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president of the judgment panel to formally record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following failure to confirm.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Ile-de-France a mis à sa charge le recouvrement d'une somme de 1 593,99 euros correspondant à un indu d'Allocation de Solidarité Spécifique.

Par un courrier du 28 avril 2023, Me Bousquet, représentant M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, M. A serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Bousquet, représentant M. A a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 28 avril 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, M. A serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 13 juin 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/3-1