Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having initially sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €218,736 for May 2022 and associated legal costs from the administration, subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, granted the request, thereby acknowledging the unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such actions, granted the request, thereby acknowledging the unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to issue an order accepting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2022 et 26 juin 2023, la SCI Alyson, représentée par Me Gohet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 218 736 euros au titre de mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistré les 9 mai et 6 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dès lors qu'elle a procédé au remboursement demandé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la SCI Alyson déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la SCI Alyson a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Alyson. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alyson et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 10 novembre 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2223163/1-1