Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial real estate entity sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €213,763 for May 2022, along with costs. Following the filing of the claim and the administrative body's subsequent action of proceeding with the refund, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court, applying the rule allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the proceeding without further discussion on the merits of the initial tax claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim): Following the filing of the claim and the administrative body's subsequent action of proceeding with the refund, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, the court, applying the rule allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the proceeding without further discussion on the merits of the initial tax claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President to give effect to a discontinuance (désistement) by order.
This article formally gives effect to the discontinuance of the action filed by SCI ABL.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2022 et 26 juin 2023, la SCI ABL, représentée par Me Gohet, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 213 763 euros au titre de mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux entiers frais et dépens. Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 22 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a procédé au remboursement demandé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la SCI ABL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la SCI ABL a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI ABL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ABL et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 10 novembre 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2223134/1-1