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2223054 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Challenge of Cinema Center Fine

Numéro de cause 2223054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforcement order regarding a financial penalty imposed by a national center for cinema and the animated image, and requested a discharge from the sum of 138,000 euros or, subsidiarily, 60,756 euros. The national center opposed the claims, asserting the arguments raised by the company were unfounded. However, the company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of its entire request. The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Challenge of Cinema Center Fine: The national center opposed the claims, asserting the arguments raised by the company were unfounded. However, the company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal (désistement) of its entire request. The Administrative Tribunal, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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procédure d'exécution retrait de la requête restitutions à la production réduction de l'amende e-justice contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of withdrawal by order.
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23PA02008
Cinema Center Investment Aid Appeal Withdrawal
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
2218582
Withdrawal of Appeal Regarding Aid Restitution Sanctions
2411000
Company Withdrawal from Fine Cancellation and Seizure Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COMMUNE IMAGE MEDIA.

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2022 et

20 décembre 2022, la société COMMUNE IMAGE MEDIA, représentée par Me Chouraqui, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du titre de recette n° 2022-002-0023682 relatif à la décision n°2022/CCR/01 portant sanction à son encontre ;

2°) de la décharger de la somme de 138 000.00 euros ou, à titre subsidiaire, de la décharger partiellement d'une somme de 60 756 euros ;

3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société COMMUNE IMAGE MEDIA ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société COMMUNE IMAGE MEDIA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société COMMUNE IMAGE MEDIA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COMMUNE IMAGE MEDIA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMMUNE IMAGE MEDIA et au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.