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2223053 Généré par l'IA

Film Center Sanction Enforcement Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2223053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order related to a sanction of over 610,000 euros imposed by a national film center and requested reimbursement of judicial costs. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such actions, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Film Center Sanction Enforcement Annulment Withdrawn: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally record such actions, issued an order granting the litigant's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action exécution sanction administrative frais administratifs révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the action by the plaintiff.
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2204065
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2101932
Administrative Fine Annulment Withdrawal
2101681
Administrative Sanction Annulment Dismissed as Moot Following Withdrawal
2306932
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Fine
2202378
Litigant Withdraws Annulment Petition Following Favorable Administrative Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the action by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2022 et

20 décembre 2022, la société COMMUNE IMAGE MEDIA, représentée par Me Chouraqui, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du titre de recette n° 2022-002-0023682 relatif à la décision n°2021/CCR/06 portant sanction à son encontre ;

2°) de la décharger de la somme de 610 331,00 euros ;

3°) de mettre à la charge du Centre national du cinéma et de l'image animée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, le Centre national du cinéma et de l'image animée conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société COMMUNE IMAGE MEDIA ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société COMMUNE IMAGE MEDIA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la société COMMUNE IMAGE MEDIA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société COMMUNE IMAGE MEDIA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COMMUNE IMAGE MEDIA et au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.