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2223001 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request

Numéro de cause 2223001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative order requiring their departure from French territory and the designation of a destination country, and to compel the prefect to issue a temporary residence permit or process an asylum application; however, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the court to issue an order recognizing the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Departure Order and Residence Permit Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel départ du pays examen de la demande d'asile retrait de la requête autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the action based on the facts presented.
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2307732
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2507243
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2300416
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order
2407131
Withdrawal of Judicial Review of Deportation Order
2401898
Withdrawal of Judicial Review Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the action based on the facts presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B C A, représenté par Me Ouled, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un dossier de demande d'asile, à transmettre à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. B C A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.