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2222998 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2222998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request with the Administrative Tribunal seeking to lodge criminal complaints for breach of trust, undue influence, and blackmail against hospital personnel. The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the public prosecutor, not the administrative judge, who receives criminal complaints; therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, it is the public prosecutor, not the administrative judge, who receives criminal complaints; therefore, applying the Code of Administrative Justice, the court dismissed the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae code de procédure pénale retrait de la plainte pénale e-justice compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Cited as the rule establishing that the administrative judge cannot receive criminal complaints, justifying the jurisdictional rejection.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative court president to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2301464
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Criminal Complaint
2400176
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction
2400406
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint Dismissed
2500368
Administrative Jurisdiction Over Criminal Complaints
2403264
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The final order rejects the claim because the administrative court lacks jurisdiction.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative court president to reject requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

article 40 du code de procédure pénale

Cited as the rule establishing that the administrative judge cannot receive criminal complaints, justifying the jurisdictional rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal de plaintes pour abus de confiance, abus de faiblesse et chantage contre les personnels de l'hôpital Armand Trousseau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Par sa requête, M. A entend porter plainte pour abus de confiance, abus de faiblesse et chantage contre les personnels de l'hôpital Armand Trousseau. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes à caractère pénal. Il s'ensuit que la requête de l'intéressé est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 décembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1