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2222994 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute

Numéro de cause 2222994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund president that suspended their active solidarity income benefit and requested a reassessment of their situation. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim from the proceedings. Consequently, the administrative court issued an order accepting the withdrawal of the case, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim from the proceedings. Consequently, the administrative court issued an order accepting the withdrawal of the case, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the recording of such renunciations.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel révocation de rentes sociales solidarité familiale renaissance du droit à la prestation d'assurance suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded (donné acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the proceedings by order.

Article 2

The court ordered the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a suspendu son droit au revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre à la CAF de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le du 10 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2222994/6-2