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2222989 Généré par l'IA

Dismissal of Incomplete Petition for Recovery of Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2222989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a municipal decision concerning the recovery of solidarity income benefits, but the submitted petition was incomplete as it lacked the entirety of the contested decision. Following the procedural requirements, the court clerk formally requested the litigant to regularize the submission by providing the complete decision within a specified timeframe, with notification of the consequences of non-compliance. Since the registered letter requesting regularization was returned unclaimed and the litigant failed to remedy the deficiency, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of unsubstantiated claims after affording an opportunity for correction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Incomplete Petition for Recovery of Solidarity Income Benefits: Following the procedural requirements, the court clerk formally requested the litigant to regularize the submission by providing the complete decision within a specified timeframe, with notification of the consequences of non-compliance. Since the registered letter requesting regularization was returned unclaimed and the litigant failed to remedy the deficiency, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the dismissal of unsubstantiated claims after affording an opportunity for correction.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception abusive de prestations de l'aide sociale notification de la décision restitution de prestations suspension des indemnités de chômage retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ce jour, Mme A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2201022
Petitioner's Claim for Benefits Dismissed for Failure to Regularize Petition
2501473
Claimant's Failure to Submit Disputed Decision Leads to Inadmissibility of Petition for Solidarity Income Benefits
2203676
Claim for Reinstatement of Solidarity Income Benefit Dismissed Due to Failure to Provide Documentary Proof of Eligibility
2303522
Challenge to Active Solidarity Income Suspension Dismissed for Procedural Deficiency
2504074
Dismissal of Inadmissible Claim for Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Rectify Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal concernant la décision de la ville de Paris du 6 septembre 2022 faisant suite à sa contestation de l'indu de revenu de solidarité du 5 juillet 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. Par sa requête, Mme A conteste la décision de la ville de Paris du 6 septembre 2022. La décision qu'elle joint à son recours n'est pas complète. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 8 novembre 2022, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de l'entièreté de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au greffe avec une mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". A ce jour, Mme A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 février 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2222989/6-2