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2222988 Généré par l'IA

Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision

Numéro de cause 2222988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an order compelling the reimbursement of a Value Added Tax credit of €2,973 for the year 2021 after filing its request on November 4, 2022, but the court determined that there was no longer any reason to rule because the regional director of public finances granted the requested reimbursement by a decision dated January 16, 2023, subsequent to the filing of the petition, rendering the conclusions of the request moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the court president to note that a ruling is unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales production de créance finances régionales restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the main dispositive order, declaring that there is no longer any need to rule on the application.
Article 2
This article mandates the notification of the order.
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2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2312122
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2505907
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2110588
VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the main dispositive order, declaring that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société Karma Investissement demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2021 d'un montant de 2 973 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, du fait du remboursement intervenu le 16 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des échanges de courriels produits par l'administration, que par une décision du 16 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a accordé à la société Karma Investissement le remboursement sollicité de 2 973 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Karma Investissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Karma Investissement et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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