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2222982 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Security Agency Equipment Decision

Numéro de cause 2222982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a national security agency's decision refusing the renewal of authorization for the acquisition and possession of specific telecommunications equipment, and also requested that the agency be ordered to reconsider the request under penalty of a daily fine, along with seeking costs. The court simply noted the formal withdrawal of the entire application by the requesting company, as per the established procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such explicit and unconditional renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Security Agency Equipment Decision: The court simply noted the formal withdrawal of the entire application by the requesting company, as per the established procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such explicit and unconditional renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation recours contre des décisions administratives règles procédurales constitution de sûretés coût d'équipement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of the withdrawal (désistement) of the action.
Article 1er
The explicit order giving notice of the withdrawal of the request.
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2204504
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Interest
2205194
Company Withdrawal in Antenna Authorization Dispute
2307412
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Manager Authorization
2301449
Petitioner's Withdrawal of Private Security Agent Authorization Appeal
503962
Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Security Business Accreditation Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of the withdrawal (désistement) of the action.

Article 1er

The explicit order giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Paritel opérateur, représentée par Me Goossens, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a refusé de renouveler son autorisation d'acquisition et de détention de matériel Metaswitch ;

2°) d'enjoindre à l'ANSSI de réexaminer sa demande d'autorisation d'acquisition des produits Metascwitch, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, le directeur général de l'agence de la sécurité des systèmes d'information conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la SAS Paritel opérateur déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la SAS Paritel opérateur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Paritel opérateur de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Paritel opérateur, à la Première ministre et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (ANSSI).

Fait à Paris le 25 mars 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.