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2222975 Généré par l'IA

Company Withdraws Damages Suit Against Architecture School

Numéro de cause 2222975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an administrative appeal seeking annulment of an implicit rejection of its prior claim for damages totaling €206,190 against a National Superior School of Architecture, along with associated legal costs, but subsequently filed a motion on July 19, 2023, to withdraw its suit and action entirely. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings, thereby recording the withdrawal of the company's claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Damages Suit Against Architecture School: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the pure and simple discontinuance of the proceedings, thereby recording the withdrawal of the company's claims.

Mots-clés

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action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action responsabilité de l'architecte frais administratifs dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ENSA Paris-Malaquais la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the discontinuance of proceedings.
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2401460
Withdrawal of Action for Annulment of Accreditation Denial and Damages
2300880
Architectural School Enforcement Order Upheld Against Contractor Over Untimely Appeal
2215530
Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority
2303057
Company v. Departmental College: Withdrawal of Administrative Claim Following Settlement
25NT00786
Architectural Firm v. Municipality: Withdrawal of Appeal on Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, la société Café company services, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) Paris-Malaquais rejetant sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'ENSA Paris-Malaquais une somme de 206 190 euros au titre des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSA Paris-Malaquais la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ENSA Paris-Malaquais qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Café company services déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Café company services a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Café company services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Café company services et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023 .

La présidente de la 4e section

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.