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2222949 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Order Challenge Moot

Numéro de cause 2222949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country for expulsion, and imposing a re-entry ban, along with related injunctive relief and costs. The court ruled that it was not necessary, at this stage, to rule on the request because the applicant failed to provide an address in either the initial petition or any subsequent filing, which prevents the Tribunal from notifying the parties of procedural acts and thus renders a judgment pointless in the current state.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Order Challenge Moot: The court ruled that it was not necessary, at this stage, to rule on the request because the applicant failed to provide an address in either the initial petition or any subsequent filing, which prevents the Tribunal from notifying the parties of procedural acts and thus renders a judgment pointless in the current state.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi décisions incidentes état requérant interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article embodies the court's final order to refrain from ruling on the merits of the request at this stage.
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2302008
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary
2227063
Failure to Provide Address Renders Judgment Unnecessary in Deportation Order Challenge
2225581
Dismissal for Failure to Provide Address
2224645
Failure to Provide Address in Evacuation Order Appeal
2310305
Mootness of Deportation Order Challenge Due to Applicant's Release Without Forwarding Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article embodies the court's final order to refrain from ruling on the merits of the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2222949/12-3