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2222947 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture (Failure to Provide Address)

Numéro de cause 2222947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, denying him a voluntary departure period, setting the destination country for his removal, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside demands for the prefect to reconsider his situation and issue a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application as unripe for decision because the applicant failed to provide any address in his filings, making it impossible for the court to notify him of subsequent procedural acts, thus rendering a judgment currently unnecessary pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefecture (Failure to Provide Address): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the application as unripe for decision because the applicant failed to provide any address in his filings, making it impossible for the court to notify him of subsequent procedural acts, thus rendering a judgment currently unnecessary pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisations de séjour décisions incidentes éloignement actes administratifs décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court issued an order stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the request.
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2322187
Applicant v. Prefecture: Failure to Provide Address Leads to Inadmissibility of Departure Order Challenge
2225610
Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Provide Address
2303168
Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Lack of Address
2218331
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2322196
Petitioner v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Residency Request Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating that it is not necessary, at this stage, to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2222947/12-3