Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Asylum Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of an attorney and interpreter, the annulment of a prefectural order for transfer to Swiss authorities concerning his asylum application, and an order allowing him to file for asylum with the appropriate national office within a set period. The court, noting that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court, acting through its designated magistrate, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Asylum Appeal: The court, noting that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court, acting through its designated magistrate, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the power of the President to issue orders, including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence, which determined the need for transfer.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which was used to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B C demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) de lui " permettre de saisir l'OFPRA d'une demande d'asile " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. A
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