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2222925 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Appeal

Numéro de cause 2222925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of an order from the Prefect of Maine-et-Loire to leave French territory and an order from the Prefect of Hauts-de-Seine placing him under residency obligation, along with a request for provisional legal aid. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was under residency obligation in the department of Hauts-de-Seine at the time the appeal was filed, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Deportation Appeal: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence à Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de ce département pris en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale assistance judiciaire gratuite renvoi légitime droit d'enlèvement détention aux fins de transfèrement droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
article R. 776-15 du code de justice administrative
C, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
B était assigné à résidence à Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de ce département pris en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2320554
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Challenge
2404890
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2305074
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2502996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;

3°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;

4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. B était assigné à résidence à Sèvres, dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu de l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de ce département pris en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 4 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. C/8