Rejection of Urgent Suspension Request Against Debt Relief Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend a public entity's decision stemming from the refusal of a debt relief service to respond regarding alleged breaches toward over-indebted persons, citing Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court summarily dismissed the request because none of the asserted arguments constituted a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, thus making it unnecessary to examine the prerequisite of urgency, leading to the rejection of the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Urgent Suspension Request Against Debt Relief Refusal: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court summarily dismissed the request because none of the asserted arguments constituted a serious and manifestly unlawful violation of a fundamental freedom, thus making it unnecessary to examine the prerequisite of urgency, leading to the rejection of the application under the expedited procedure of Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the application by reasoned order without following the full adversarial procedure because the claim was manifestly unfounded.
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le service de surendettement de la Banque de France refuse de lui répondre au sujet des manquements vis-à-vis des personnes surendettées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aucun des moyens invoqués par M. C à l'encontre de la décision contestée n'est constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. C selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022.
Le juge des référés,
J-P. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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