Construction Permit Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a construction permit issued for the demolition and reconstruction of an office building, along with the implicit rejection of its administrative appeal. The opposing company intervened to request the dismissal of the application. The administrative court, based on the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, issued an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Permit Annulment Withdrawal: The opposing company intervened to request the dismissal of the application. The administrative court, based on the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, issued an order officially noting the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the case by the applicant be recorded.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, la société REVD'ELLE, représentée par Me Laborde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 119 20 V0039 du 25 novembre 2021 par lequel le chef
du service du permis de construire et du paysage de la rue de la mairie de Paris a autorisé la
société PARIS AUBERVILLIERS SAS à procéder à la démolition-reconstruction d'un immeuble à usage principal de bureaux avec extension de la surface de plancher, situé 78, rue
d'Aubervilliers à Paris et la décision implicite de rejet par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours gracieux du 1er août 2021 dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la société PARIS AUBERVILLIERS SAS, représentée par Me Sacksik, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société REVD'ELLE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société PARIS AUBERVILLIERS SAS déclare accepter le désistement de la société REVD'ELLE et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la société REVD'ELLE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société REVD'ELLE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société REVD'ELLE, à la maire de la Ville de Paris et à la société Paris Aubervilliers.
Fait à Paris, le 24 avril 2023.
Le président,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.