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2222893 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Numéro de cause 2222893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 11, 2022, which suspended their driving license for five months following its withdrawal. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on March 29, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note waivers of claims, granted the petitioner's motion by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on March 29, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note waivers of claims, granted the petitioner's motion by issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision expulsion préfectorale infraction légère à la LCR péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2401099
Driving License Suspension Annulment Case Withdrawn
2305194
Withdrawal of Petition for Annulment of Driver's License Suspension
2306355
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2400550
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving License Suspension
2509398
Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu, pour une durée de 5 mois à compter de la date de retrait du titre, la validité de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.