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2222890 Généré par l'IA

Client v. Legal Counsel Fee Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2222890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant brought a claim before the administrative court against their legal counsel concerning a fee dispute. The court ruled that a disagreement regarding the payment of lawyer's fees between a client and their counsel constitutes a private law dispute, which falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as clearly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Client v. Legal Counsel Fee Dispute Jurisdiction: The court ruled that a disagreement regarding the payment of lawyer's fees between a client and their counsel constitutes a private law dispute, which falls outside the jurisdiction of the administrative court. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as clearly falling outside its competence.

Mots-clés

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dépens de l'avocat émolument administratif compétences juridictionnelles différend commercial conseil de la partie adverse autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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JURITEXT000006945731
Client Fee Dispute
2304613
Jurisdictional Challenge in Administrative Tribunal Regarding Private Law Dispute
13/06303
Attorney Fee Dispute and Malpractice Claims Jurisdiction
10-15735
Attorney Fee Dispute: Jurisdiction Over Professional Liability vs. Fee Amount
04-20153
Attorney Fee Taxation Dispute and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, M. C B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son avocat, Me Albornoz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige, relatif au paiement d'honoraires d'avocat, qui oppose M. B à Me Albornoz constitue un différend de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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