Rejection of Urgent Request for Missing Judicial Decision Copy Due to Expired Appeal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the court clerks to locate and provide a copy of a prior decision (n° 2112568), allegedly because it lacked the rendering judge's signature, which purportedly prevented an appeal. The court rejected the request because the prior decision had already been notified to the applicant on the day it was rendered, which allowed for the normal appeal period to commence, and since that period had expired over a year prior, the applicant failed to demonstrate the requisite grave and manifest urgency under Article L. 521-2, leading to the dismissal of the referral request pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 742-6 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Request for Missing Judicial Decision Copy Due to Expired Appeal Period: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the court clerks to locate and provide a copy of a prior decision (n° 2112568), allegedly because it lacked the rendering judge's signature, which purportedly prevented an appeal. The court rejected the request because the prior decision had already been notified to the applicant on the day it was rendered, which allowed for the normal appeal period to commence, and since that period had expired over a year prior, the applicant failed to demonstrate the requisite grave and manifest urgency under Article L. 521-2, leading to the dismissal of the referral request pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to reject the request due to lack of urgency.
This article defines the scope of the summary proceeding (référé) which the applicant invoked, and the lack of urgency under which is cited in the reasoning for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022 sous le n° 2222889,
M. A B demande au juge des référés statuant par application de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue dans la requête n° 2112568 signée par le juge le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition dans les délais les plus brefs.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal de rechercher la décision n° 2112568 signée par le juge le jour où elle a été prononcée, conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de les mettre à sa disposition dans les délais les plus brefs.
3. Il est constant que cette ordonnance du 16 juin 2021 a été notifiée au requérant le jour où elle a été rendue ce qui lui permettait de se pourvoir en cassation dans le délai de quinze jours suivant cette notification, ainsi que le mentionne le courrier de notification, alors même qu'elle ne comporterait pas la signature du juge des référés qui l'a rendue. Par suite, en se bornant à se prévaloir de l'impossibilité de former un recours contre une ordonnance non signée, alors au demeurant que le délai de recours est venu à expiration il y a plus d'un an, M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et une telle situation ne résulte pas davantage de l'instruction.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
La juge des référés
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.