Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222862 Généré par l'IA

Hospital System Withdraws Enforcement Notice Annulment Claim

Numéro de cause 2222862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative entity sought the annulment of enforcement notices issued by the public finance directorate for a public hospital system, discharge from payment of over three million euros, and the restitution of seized funds, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim and action. The court, referencing the relevant procedural code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the unilateral and unconditional withdrawal, noting that the opposing public entities did not object and waived their own costs claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital System Withdraws Enforcement Notice Annulment Claim: The court, referencing the relevant procedural code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the unilateral and unconditional withdrawal, noting that the opposing public entities did not object and waived their own costs claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique exécution administrative annonces publiques finances publiques frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request and action.
Généré par l'IA
2205908
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2226381
Company v. Public Hospital System: Withdrawal of Annulment Claim
2200809
Commercial Entity Withdrawal of Annulment Request Against Public Hospital Revenue Orders
2411353
Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Orders
2300466
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 3 515 217,51 euros ;

4°) d'enjoindre à l'AP-HP de restituer la somme de 200 941 euros irrégulièrement saisie ;

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, demandent au tribunal :

1°) de décharger l'UROPS du paiement de la somme de 2 765 590,41 euros ;

2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;

3°) de mettre à la charge de l'UROPS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP demandent au tribunal de donner acte à l'UROPS de son désistement et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP ne s'opposent pas au désistement de l'UROPS et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2222862/6-