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2222856 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Access to Medical File

Numéro de cause 2222856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for access to their medical file from a public hospital entity and requested the communication of that file, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Access to Medical File: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, ordered that the withdrawal of the petition be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête dossier médical contrôle juridictionnel consultation du dossier décisions en matière médicale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to rule by ordinance (giving effect to the withdrawal/désistement).
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2302281
Withdrawal of Claim for Medical File Access Review
2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal
2201057
Petitioner's Moot Withdrawal of Medical Report Access Claim
2502290
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2307477
Individual v. Hospital (Withdrawal of Record Access Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to rule by ordinance (giving effect to the withdrawal/désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sur sa demande de communication de son dossier médical ;

2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de lui communiquer ce dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris le 20 décembre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.