Corporate Withdrawal of Action Against Employee Dismissal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of the decision rejecting its request for authorization to dismiss an employee, as well as the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. Subsequently, the corporate entity formally and unconditionally withdrew its request and renounced any future action concerning the same matter. The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to officially recording it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the action against the rejection decisions concerning the dismissal authorization request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withdrawal of Action Against Employee Dismissal Rejection: Subsequently, the corporate entity formally and unconditionally withdrew its request and renounced any future action concerning the same matter. The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to officially recording it, and therefore gave formal notice of the withdrawal of the action against the rejection decisions concerning the dismissal authorization request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the action as requested by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société Club Monceau, représentée par Me Géraldine Lepeytre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022, par laquelle le responsable de l'unité de contrôle Paris 17 section 3, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. C ; ensemble la décision implicite de la ministre du travail, rejetant son recours hiérarchique formé le 5 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la société Club Monceau déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Club Monceau déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Club Monceau tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le responsable de l'unité de contrôle Paris 17 section 3 et la ministre du travail ont rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Club Monceau, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A,gui.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.