Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by the labor inspector, subsequently upheld by the Minister, which rejected its request for authorization to dismiss an employee; however, the company later filed a straightforward and unconditional request to withdraw its entire appeal and any future action concerning the same matter. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings challenging the labor authority's denial of the dismissal authorization, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal: The Administrative Tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the company's discontinuance of the proceedings challenging the labor authority's denial of the dismissal authorization, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the company's action.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the action.
This article was cited in the initial claim regarding the request for costs, but the dispositive (Article 1 and 2) does not explicitly rule on its application after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société Club Saint-Lazare, représentée par Me Géraldine Lepeytre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022, par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17 section 5, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A ; ensemble la décision implicite de la ministre du travail, rejetant son recours hiérarchique formé le 5 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023, la société Club Saint-Lazare déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. La société Club Saint-Lazare déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Club Saint-Lazare tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'inspectrice et la ministre du travail ont rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Club Saint-Lazare, à la société Fides, à la société AJ UP, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.