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2222832 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Revocation Order

Numéro de cause 2222832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural order declaring their right to residency void, ordering immediate departure from French territory, setting the destination country for removal, imposing a thirty-six-month ban on circulating within French territory, and ordering their detention, along with requesting costs under the Code of Administrative Justice; however, the court issued an order simply noting the litigant's unqualified withdrawal of their application, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Revocation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit d'enlèvement retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour internement administratif départ du pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.
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2401293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2418365
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Certificate Revocation
2500110
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departure Order and Residence Permit Application
2204012
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois d'une part, et, d'autre part, l'a placé en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022.

Le vice-président de section,

président de formation de jugement

,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2222832/8