Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222827 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Financial Report Annulment Case

Numéro de cause 2222827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit refusal by the Inspector General of Finances to communicate a report concerning a financial institution, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. Applying the administrative justice code, the court granted the motion, holding that a purely and simply stated withdrawal of the claim necessitates formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A; Withdrawal of Claim in Financial Report Annulment Case: Applying the administrative justice code, the court granted the motion, holding that a purely and simply stated withdrawal of the claim necessitates formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles institutions financières manquements financiers retrait de la demande de révision annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President of the judging formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A
This article formally grants the requested act of withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2107525
Withdrawal of Contested Financial Demand Notice Renders Annulment Request Moot
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2200558
Withdrawal of Application for Annulment of Financial Contribution Obligation
2209151
Withdrawal of Inquiry Annulment Claim
2204282
Petitioner Withdraws Debt Annulment Action and Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

This article formally grants the requested act of withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President of the judging formation to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de refus implicite née le 30 mai 2022 du chef du service de l'inspection générale des finances de communiquer le rapport sur la banque de la démocratie.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 avril 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.