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2222823 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Paternity Claim Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2222823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal seeking judicial recognition of a paternity link with his presumed father who died in 1998. The court determined, based on provisions of the Civil Code granting exclusive jurisdiction over matters of personal status, including filiation, to the Judicial Courts, that the Administrative Tribunal lacked jurisdiction to hear the case. Consequently, the court rejected the request as being brought before the wrong order of jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 327 du code civil, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Paternity Claim Before Administrative Tribunal: The court determined, based on provisions of the Civil Code granting exclusive jurisdiction over matters of personal status, including filiation, to the Judicial Courts, that the Administrative Tribunal lacked jurisdiction to hear the case. Consequently, the court rejected the request as being brought before the wrong order of jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles positions administratives action en désaveu recours en annulation en droit de l'Union responsabilité administrative entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 327 du code civil
Aux termes de l'article 327 du code civil : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée () ".
Article 1er
This article formalizes the decision to reject the request based on jurisdictional incompetence.
Article 2
This article orders the notification of the final decision.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it does not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2205135
Father Seeks Damages for Judicial Child Placement; Administrative Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2509206
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
2307344
Jurisdictional Transfer of Birth Grant Dispute to Judicial Court
2501057
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Authority Over Parental Rights
2522653
Nationality Recognition Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formalizes the decision to reject the request based on jurisdictional incompetence.

Article 2

This article orders the notification of the final decision.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it does not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'une action en reconnaissance de son lien de filiation avec son père présumé, décédé en 1998.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 327 du code civil : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée () ". Aux termes de l'article R. 211-3-26 de ce même code : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; () ".

3. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal d'une action en reconnaissance de son lien de filiation avec son père présumé, décédé en 1998. Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code civil que la requête ainsi présentée ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle des tribunaux judiciaires. Dès lors, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1