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2222774 Généré par l'IA

Tax Exemption Application Rejection Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2222774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the tax administration's rejection of their application for temporary property tax exemption for the year 2022, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it merely transmitted a prior request made to a departmental tax conciliator and failed to state any specific conclusions submitted to the administrative tribunal, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Exemption Application Rejection Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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franchises fiscales administration de la justice impôt foncier décision de taxation procès fiscal état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The lack of stated conclusions required by this article justifies the inadmissibility of the application.
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2109086
Tax Appeal Dismissed for Inadmissibility
2113539
Property Tax Exemption Application Dismissed for Lack of Signature
2205067
Tax Relief Rejection Appeal Admissibility
2309434
Tax Assessment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2400340
Property Tax Assessment Rejection Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The lack of stated conclusions required by this article justifies the inadmissibility of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à sa demande d'exonération temporaire de la taxe foncière au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de Mme A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'elle a formée auprès du conciliateur fiscal départemental de la Seine-Saint-Denis à la suite de la décision, qu'elle produit, rejetant sa demande d'exonération temporaire de la taxe foncière au titre de l'année 2022, n'énonce aucune conclusion soumise au tribunal ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 31 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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