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2222771 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Lack of Petitioner Address

Numéro de cause 2222771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and a 36-month re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration and issuance of provisional residence permits. The court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the case at this stage because the petitioner failed to provide any address in their application or any other document, thereby rendering it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents and making a final judgment pointless.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3º du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Lack of Petitioner Address: The court issued an order stating that there was no need to rule on the merits of the case at this stage because the petitioner failed to provide any address in their application or any other document, thereby rendering it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents and making a final judgment pointless.

Mots-clés

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départ du pays autorisations de séjour incompétence ratione materiae absence de signature retrait de la requête questions procédurales

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the application at this stage.
Article R. 222-1 3º du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the decision taken in Article 1.
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2306402
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot
2521731
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Appeal Unexecutable
2300155
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Judicial Review of Expulsion Order Moot
2104906
Dismissal Due to Litigant's Failure to Provide Valid Address
2413537
Prefectural Order Annulment Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the application at this stage.

Article R. 222-1 3º du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2222771/12-3