Request for Immediate Provision of Unsigned Ruling Denied Due to Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the court registry to locate and provide a specific, allegedly unsigned prior ruling (n° 2222606) immediately. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency required for interim relief under Article L. 521-2, reasoning that since the original decision had already been notified on the day it was rendered, allowing for the standard appeal period, the absence of a judge's signature on that prior decision did not constitute a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental freedom justifying immediate action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 742-6 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Immediate Provision of Unsigned Ruling Denied Due to Lack of Urgency: 521-2 of the Code of Administrative Justice, compelling the court registry to locate and provide a specific, allegedly unsigned prior ruling (n° 2222606) immediately. The court rejected the request because the litigant failed to demonstrate the requisite urgency required for interim relief under Article L. 521-2, reasoning that since the original decision had already been notified on the day it was rendered, allowing for the standard appeal period, the absence of a judge's signature on that prior decision did not constitute a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental freedom justifying immediate action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the request based on the lack of urgency, as stipulated in the final order.
This article governed the initial basis of the applicant's request, which was ultimately rejected under Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022 sous le n° 2222769,
M. A B demande au juge des référés statuant par application de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux greffiers de rechercher la décision rendue dans la requête n° 2222606 signée par le juge le jour où l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative et de la mettre à sa disposition dans les délais les plus brefs.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal de rechercher la décision n° 2222606 signée par le juge le jour où elle a été prononcée, conformément à l'article R. 742-6 du code de justice administrative, et de les mettre à sa disposition dans les délais les plus brefs.
3. Il est constant que cette ordonnance a été notifiée au requérant le jour où elle a été rendue ce qui lui permet de se pourvoir en cassation dans le délai de quinze jours suivant cette notification, ainsi que le mentionne le courrier de notification, alors même qu'elle ne comporterait pas la signature du juge des référés qui l'a rendue. Par suite, en se bornant à se prévaloir de l'impossibilité de former un recours contre une ordonnance non signée, M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et une telle situation ne résulte pas davantage de l'instruction.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B pour défaut d'urgence selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022.
La juge des référés
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.