Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a university's refusal to enroll her in a Master 1 program and sought an order for definitive registration, arguing an implicit acceptance of her application had been illegally withdrawn and the refusal lacked legal basis due to lack of proof of capacity limits and publicity; however, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of her entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning acts of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () le vice-président du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the claimant in the dispositive.
This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2022, Mme A B, représentée par Mes Pignon et Desjardin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision, en date du 24 octobre 2022, par laquelle le président de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder, à titre définitif, à son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année universitaire 2022-2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- une décision implicite d'acceptation de sa candidature est née et le retrait de cette décision est illégale ;
- l'absence de preuve de délibération concernant la capacité d'accueil du master 1 droit des affaires (IED), ainsi que l'absence de publicité afférente, rend la décision illégale ;
- la décision est dépourvue de base légale.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2022, Mme B déclare de désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () le vice-président du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire en date du
13 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023
Le vice-président de la 1re section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222741/1