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2222730 Généré par l'IA

Plaintiff's Presumed Withdrawal in Employment Dispute

Numéro de cause 2222730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed an administrative appeal seeking the annulment of the termination of their fixed-term contract by a secondary school outside the probationary period, as well as damages for alleged harm. However, after being formally invited by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims with notification that failure to respond within one month would constitute an implied withdrawal, the plaintiff failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the plaintiff's presumed withdrawal from the entirety of their application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Plaintiff's Presumed Withdrawal in Employment Dispute: However, after being formally invited by the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims with notification that failure to respond within one month would constitute an implied withdrawal, the plaintiff failed to provide the required confirmation. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the plaintiff's presumed withdrawal from the entirety of their application.

Mots-clés

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résolution du contrat annulation du congé contrat de travail déterminé période de stage point secondaire du contrat objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the ordinance regarding giving note of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2307057
Claimant Deemed to Have Withdrawn Suit After Failing to Confirm Maintenance Following Amended Termination Reason
2005399
Presumed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Action
2109310
Petitioner's Presumed Withdrawal in Remuneration Reclassification Challenge
2400037
Withdrawal of Employment Annulment Action Due to Failure to Confirm Continuation
2100397
Presumed Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This is the main operative order based on the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the ordinance regarding giving note of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le collège Paul Verlaine a mis un terme à son contrat à durée déterminée en dehors de la période d'essai ;

2°) de condamner le collège Paul Verlaine à lui verser une somme de 8 151,88 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) d'enjoindre au collège Paul Verlaine de procéder au paiement de ladite somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité par un courrier du 21 novembre 2022 dont il a accusé réception le jour suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la cheffe d'établissement du collège Paul Verlaine.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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