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2222723 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Moot After Deportation

Numéro de cause 2222723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual seeking the designation of a lawyer and the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, but the court found that since the individual had already been removed to their country of origin on November 6, 2022, the request for annulment was moot and there was no longer a need to rule on it, leading the designated magistrate to issue an order stating there was no need to rule on the annulment claims and rejecting the remaining requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Annulment Moot After Deportation: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union suspension du renvoi forcé magistrat retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to apply this article concerning costs.
article L. 777-2 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the examining magistrate.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The court ruled that there was no need to rule on the conclusions for annulment.
Article 2
The court rejected the remainder of the application's conclusions.
Généré par l'IA
2305798
Administrative Detention Annulment Moot Due to Subsequent Refugee Status Grant
2505444
Mootness of Detention Annulment Due to Annulment of Underlying Removal Order
2411122
Administrative Detention Annulment Moot Due to Prior Decision
2502041
Administrative Detention Annulment Moot Due to Transfer
2402761
Mootness of Detention Annulment Request Due to Subsequent Release and Residence Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there was no need to rule on the conclusions for annulment.

Article 2

The court rejected the remainder of the application's conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to apply this article concerning costs.

Article L. 777-2 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the examining magistrate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconduit vers son pays d'origine par un vol du 6 novembre 2022 au départ de Roissy à destination d'Alger. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de lui désigner un avocat, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8