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2222714 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Police Officer Disciplinary Action

Numéro de cause 2222714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A police officer sought the annulment of a reprimand issued by the Paris police prefect, arguing the administrative court of Paris had jurisdiction over the challenge to the disciplinary measure. The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving state civil servants, that since the officer was assigned to a police district in the Val-de-Marne department when the reprimand was issued, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose territorial district that assignment was located. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Police Officer Disciplinary Action: The court determined, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving state civil servants, that since the officer was assigned to a police district in the Val-de-Marne department when the reprimand was issued, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal within whose territorial district that assignment was located. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Mots-clés

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agents de police déplacement disciplinaire compétence territoriale réprimande recours en annulation en droit de l'Union fonctionnaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Although this provision is cited in the reasoning section to establish the general power to transfer a case, the actual order only transmits the file, making the explicit citation in the dispositive the basis for the action.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Although this provision is cited in the reasoning section to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, the actual order only transmits the file, making the explicit citation in the dispositive the basis for the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° U12562140438931 en date du 11 aout 2022 et notifié le

6 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a adressé un blâme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (). ". L'article R. 221-3 de ce même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne; ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, lorsque lui a été infligé le blâme, objet de la présente requête en annulation, M. B était brigadier de police affecté à la Circonscription de sécurité de proximité (CSP) d'Alfortville dans le département du

Val-de-Marne (94). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au président du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT/5-3