Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a police prefect's decision refusing partial restoration of driving license points, based on a previous invalidation due to zero points, and to compel the prefect to restore points following a recovery course; however, the applicant subsequently filed an act explicitly stating a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order officially noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Point Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) filed by M. A be acknowledged.
This provision authorizes the president of the administrative court to acknowledge discontinuances of proceedings via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et par un mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le Préfet de police lui a refusé la reconstitution partielle de ses points au motif d'une décision d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, avant l'accomplissement du stage ;
2°) d'enjoindre au Préfet de police de lui attribuer ses points suite au stage de récupération du 18 et 19 mars 2022.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. / 12-1JT