Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222699 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim

Numéro de cause 2222699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting an application for an energy transition grant and requested a re-examination of the claim; however, the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2300896
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim
2202749
Housing Grant Dispute Withdrawn Upon Full Satisfaction
2203773
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Decision
2300445
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim
2302027
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim After Grant Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder à un nouvel examen de sa demande et de prendre une nouvelle décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2