Withdrawal from Proceedings RegardingCAF Debt Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that deemed their request for debt remission regarding an overpayment of social housing benefit inadmissible, and also requested discharge from the debt; however, the applicant subsequently filed an act on March 3, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative court, based on its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally giving notice of the withdrawal from the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings RegardingCAF Debt Remission Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal of proceedings (désistement).
It gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) filed by M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) a déclaré irrecevable sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'allocation de logement social d'un montant de 350 euros ;
2°) de le décharger de cette somme à payer.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1o donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 15 mars 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2222694/6-3