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2222688 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot

Numéro de cause 2222688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring their departure from national territory, the refusal of a voluntary departure period, the designation of the country of return, and a 36-month re-entry ban, along with ancillary relief. The court determined that it was not necessary to rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide any address in their request or supporting documents, thus rendering the Tribunal incapable of notifying them of subsequent procedural acts, making a judgment currently without utility.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot: The court determined that it was not necessary to rule on the merits of the application because the petitioner failed to provide any address in their request or supporting documents, thus rendering the Tribunal incapable of notifying them of subsequent procedural acts, making a judgment currently without utility.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays infraction à la police des étrangers incompétence ratione materiae décisions incidentes droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer a need to rule on the application.
Généré par l'IA
2213671
Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge
2500656
Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge
2225084
Failure to Provide Address Warrants Refusal to Rule on Deportation Order Challenge
2224742
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2222590
Dismissal for Failure to Provide Address in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2222688/12-3