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2222682 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against City and State

Numéro de cause 2222682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought an indemnity of €2,711.50 from the City for damages suffered and €1,500 from the State under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the plaintiff subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, which the City accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against City and State: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the plaintiff subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire request, which the City accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique restitution de l'état antérieur dommage pour perte d'usage action en indemnité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302698
Litigant Withdraws Claim Against State and Municipality
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2114739
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2304624
Plaintiff Withdraws Damages Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Letu, demande au tribunal :

1°) de condamner la Ville de A à lui verser une indemnité de 2 711,50 euros au titre des dommages subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la Ville de A, représentée par Me Coste-Floret, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la Ville de A accepte le désistement de M. A.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de A.

Fait à A, le 6 septembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de A, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.