Jurisdictional Transfer in Asylum Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision transferring him to Polish authorities for asylum processing, and an order compelling the police prefect to register his asylum application under the normal procedure. The court, applying rules governing judicial competence, found that since the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Asylum Application Case: The court, applying rules governing judicial competence, found that since the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) at the time of the contested decision, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision allows the designated magistrate to issue an order, justifying the procedural vehicle used.
This provision establishes the territorial competence rules which, when misapplied by the initial court, justify the transfer of the case.
This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, which supports the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités polonaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (), Val-de-Marne ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 2 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. A
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