Settlement Protocol Confirms Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a debt remission request, but the court gave formal notice of the litigant's withdrawal of the appeal because a settlement protocol, produced by the fund, clearly showed the litigant voluntarily agreed to renounce the contentious proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Settlement Protocol Confirms Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states to give formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision empowers the Vice-President of the Section to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre et 11 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette.
Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le vice-président de section a désigné un médiateur dans cette affaire en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements [] ".
2. Par un protocole transactionnel dont une copie a été produite le 21 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris, Mme A s'est engagée à renoncer à son recours contentieux no 2222584 introduit le 29 octobre dernier. Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme A s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 17 mars 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2222584/6-3