Ministerial Decision Annulment and Asylum Entry Request Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision dated October 26, 2022, refusing entry to French territory for the purpose of seeking asylum, and requested authorization to enter to present her asylum claim. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 351-3 and R. 777-1-2, that since the applicant was being held in an airport waiting zone located outside the Île-de-France region (specifically at Lyon-Saint-Exupéry, situated in the Rhône department), territorial jurisdiction was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Lyon, which covers that department, necessitating the immediate referral of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 777-1-2 du même code; Ministerial Decision Annulment and Asylum Entry Request Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically Articles R. 351-3 and R. 777-1-2, that since the applicant was being held in an airport waiting zone located outside the Île-de-France region (specifically at Lyon-Saint-Exupéry, situated in the Rhône department), territorial jurisdiction was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Administrative Tribunal of Lyon, which covers that department, necessitating the immediate referral of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Lyon, based on the jurisdictional findings in the reasoning.
This provision authorizes the tribunal president or delegate to transfer the case to the competent jurisdiction when the tribunal deems it incompetent.
This provision determines the competent tribunal for asylum refusal cases when the person is held in a waiting zone outside the Paris region.
This provision establishes the general rule for territorial jurisdiction, which is derogated from by other cited articles.
This provision is cited in the reasoning as the basis for determining the territorial competence of the Lyon tribunal, although it is not explicitly mentioned in the operative orders (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au tire de l'asile ;
2°) d'autoriser son entrée sur le territoire français afin qu'elle présente une demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour es étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 777-1-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente. ".
3. Mme C, qui se déclare de nationalité congolaise et demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, est maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport par Lyon-Saint-Exupéry, dont l'emprise se situe dans le département du Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 351-36 et R. 777-1-2 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon dont le ressort comprend, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Rhône.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 29 octobre 2022.
Le magistrat délégué,
H. B/8