Failure to Rectify Application Leads to Inadmissibility Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for prejudice resulting from the failure to be rehoused, but the administrative court rejected the claim as inadmissible because the litigant failed to submit the requisite challenged decision after being formally requested to regularize the filing by a specific deadline. The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection by ordinance of manifestly inadmissible applications that have not been rectified following the prescribed notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Rectify Application Leads to Inadmissibility Rejection: The court relied on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection by ordinance of manifestly inadmissible applications that have not been rectified following the prescribed notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the request is ordered, although the basis for this rejection is cited in Article 222-1, 4° of the CJA.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A demande au tribunal
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2500 euros en réparation des préjudices subis résultant de son absence de relogement
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 novembre par lettre recommandée avec accusée de réception et dont le requérant a accusé réception le 9 novembre 2022. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2222479/3-1