Jurisdiction Over Residence Permit Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Paris to compel the Préfet of Hauts-de-Seine to issue a residence permit renewal receipt authorizing employment while awaiting the final permit. The court rejected the request, reasoning that disputes concerning decisions made by administrative authorities regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence, which, for residents of Hauts-de-Seine, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus declinating its own competence pursuant to the rules governing the administrative jurisdiction's territorial scope.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 552-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 552-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Residence Permit Disputes: The court rejected the request, reasoning that disputes concerning decisions made by administrative authorities regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area of the petitioner's residence, which, for residents of Hauts-de-Seine, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus declinating its own competence pursuant to the rules governing the administrative jurisdiction's territorial scope.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the claim because the referring judge declined jurisdiction.
Used to determine that disputes related to individual decisions concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence.
Used to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 552-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme A pour obtenir un récépissé auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Mme A résidant à Bois-Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 552-8-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Une copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 2 novembre 2022.
Le juge des référés,
H. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8