Withdrawal of Social Housing Status Challenge Following Favorable Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul the implicit rejection by the Paris mediation commission concerning the priority and urgency status of their social housing application, based on living in unsuitable accommodation due to a disability. Subsequently, the litigant filed a submission stating their withdrawal from the annulment request following a favorable decision from the Paris mediation commission dated October 27, 2022, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision regarding giving notice of withdrawals, to formally accept the unqualified withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Status Challenge Following Favorable Mediation Decision: Subsequently, the litigant filed a submission stating their withdrawal from the annulment request following a favorable decision from the Paris mediation commission dated October 27, 2022, leading the court, based on the relevant administrative justice code provision regarding giving notice of withdrawals, to formally accept the unqualified withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's order acknowledging the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's claim.
This procedural provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient qu'il vit dans un logement qui n'est pas adapté à son handicap.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. B indique vouloir se désister de sa requête en annulation suite à la décision favorable de la commission de médiation de Paris du 27 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'y donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.
Fait à Paris, le 21 février 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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