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2222436 Généré par l'IA

Visa Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2222436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a consular decision from May 5, 2022, refusing the issuance of an entry visa, along with the implicit rejection of an administrative appeal, but the presiding section president, acting under delegated authority, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes because Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice explicitly assigns jurisdiction for disputes concerning the rejection of French entry visa applications to the Administrative Tribunal of Nantes, making the Paris Tribunal territorially incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative; Visa Rejection Jurisdiction Transfer: 312-18 of the Code of Administrative Justice explicitly assigns jurisdiction for disputes concerning the rejection of French entry visa applications to the Administrative Tribunal of Nantes, making the Paris Tribunal territorially incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité décision déléguée transmission pour cause d'incompétence règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for disputes concerning visa rejections.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
The President's delegate used this article to transmit the case file to another competent administrative tribunal.
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23NT00345
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction
2402385
Visa Rejection Jurisdiction Transfer
2503119
Visa Refusal Jurisdiction Transfer Case
2401842
Jurisdictional Transfer in Visa Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

The President's delegate used this article to transmit the case file to another competent administrative tribunal.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence of the Nantes Administrative Tribunal for disputes concerning visa rejections.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours a rejeté son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".

3. Les conclusions susvisées de la requête de M. A sont relatives au rejet d'une demande de visa d'entrée sur le territoire français. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 19 mai 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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