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2222433 Généré par l'IA

Failure to Remedy Deficiency in Administrative Appeal Filing

Numéro de cause 2222433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a summary payment from the State for alleged prejudice resulting from a failure to rehouse, but the administrative judge dismissed the request as inadmissible because the initial filing was not accompanied by the decision being challenged, a deficiency that the litigant failed to remedy after being formally requested to regularize the filing within the prescribed timeframe. The court reasoned that under the code of administrative justice, a request lacking necessary attachments is inadmissible, and when this defect is correctable after the appeal period expires, the court must issue a formal notice to rectify the error before imposing a dismissal based on inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Remedy Deficiency in Administrative Appeal Filing: The court reasoned that under the code of administrative justice, a request lacking necessary attachments is inadmissible, and when this defect is correctable after the appeal period expires, the court must issue a formal notice to rectify the error before imposing a dismissal based on inadmissibility.

Mots-clés

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avis des défauts erreur administrative violation du devoir de motiver preuve insuffisante d'aggravation médicale indemnisation de l'erreur judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after lack of regularization.
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2202354
Administrative Appeal Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect
22NC00301
Appeal Rejection Due to Failure to Cure Procedural Deficiency
2300703
Dismissal for Failure to Cure Defective Administrative Appeal
2500514
Failure to Correct Procedural Deficiency Leads to Inadmissibility Ruling
2215191
Failure to Exhaust Administrative Remedies Precludes Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision as the legal basis for rejecting the request as inadmissible after lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Sissoko, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Etat à lui verser une provision de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée le 27 octobre 2022 par communication électronique via l'application " télérecours " et dont le conseil a eu notification le 15 novembre 2022. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.